TIERS PAYANT

Le Conseil constitutionnel a validé en partie la loi santé de Marisol Touraine mais il a retoqué le dispositif dispensant les patients d'avance de frais pour les complémentaires, "pas suffisamment encadré" pour le législateur. La ministre de la Santé se dit tout de même satisfaite. À partir du 31 décembre 2016, 15 millions de personnes prises à 100% n’auront plus à avancer leurs frais, ce qui devrait s'élargir à tous les Français. Le 30 Novembre 2017, les médecins pourront étendre le tiers payant à la partie remboursé par la complémentaire santé mais les professionnels de santé s'y opposent en majorité.